DEMANDE OFFICIELLE D'ÉLECTION DE DOMICILE (DOMICILIATION POSTALE GRATUITE)
Article L. 264-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF)

DEMANDEUR :
, né(e) le Non renseignée à 
Téléphone :  | Email : 

DESTINATAIRE :
Monsieur ou Madame le Président / Directeur du CCAS (Action Sociale)
CASVP — Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (Permanence Sociale d'Accueil)
5 Boulevard Diderot, 75012 Paris (et Mairies d'arrondissement)

Fait à Paris, le 24/10/2026

OBJET : Demande d'élection de domicile (Cerfa n° 16029*01 / Art. L. 264-1 CASF) et d'accompagnement social d'urgence.

Madame, Monsieur le Directeur du Centre Communal d'Action Sociale,

Étant actuellement sans domicile stable et séjournant sur le territoire de la commune de Paris (75000), je sollicite par la présente une élection de domicile gratuite auprès de votre CCAS / CIAS en application de l'article L. 264-1 du Code de l'action sociale et des familles.

Cette domiciliation m'est indispensable en urgence pour :
- Percevoir mes prestations et aides sociales légales (RSA, CAF, CPAM / CSS) ;
- Recevoir les notifications préfectorales, du SIAO (115), de la Commission DAHO/DALO et du Tribunal Administratif ;
- Bénéficier d'un accompagnement social personnalisé et des aides alimentaires ou secours d'urgence du CCAS.

Je sollicite également un rendez-vous prioritaire avec un travailleur social de votre service afin d'appuyer ma demande d'hébergement d'urgence (Art. L. 345-2-2 du CASF).

Vous remerciant par avance de la diligence que vous réserverez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Directeur, mes salutations respectueuses.

Signature :
