REQUÊTE EN RÉFÉRÉ-LIBERTÉ (URGENCE 48 HEURES)
Article L. 521-2 du Code de justice administrative & Article L. 345-2-2 (L. 322-2-2) du CASF

À L'ATTENTION DE MONSIEUR OU MADAME LE PRÉSIDENT DU :
Tribunal Administratif de Paris (Référé-Liberté 48h)
7 Rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04
(Service du Greffe des Référés d'Urgence)

POUR (REQUÉRANT) :
, né(e) le Non renseignée à 
Téléphone :  | Email : 
Domiciliation :  (75000 Paris)

CONTRE :
Monsieur ou Madame le Préfet — Préfecture de la Région Île-de-France / Préfecture de Paris —DRIHL 75
5 Rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15

OBJET : Référé-Liberté (Art. L. 521-2 CJA) — Carence caractérisée de l'État dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence (Art. L. 345-2-2 / L. 322-2-2 CASF) — Demande d'injonction sous 48h assortie d'une astreinte / indemnisation journalière de 100 € par jour de retard.

PLAISE AU JUGE DES RÉFÉRÉS

I. FAITS ET PROCÉDURE
Je me trouve actuellement sans abri sur le territoire de la commune de Paris (75000) dans une situation de grande détresse (Situation de détresse sociale absolue à la rue).
Depuis le 21/10/2026 à 09:00, j'ai sollicité à 3 reprise(s) le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO / 115) ainsi que les services préfectoraux afin d'obtenir un hébergement d'urgence :
- Appel du 21/10/2026 à 09:15 : Appel au 115 (SIAO) — Aucune place d'hébergement attribuée faute de disponibilité.
- Appel du 22/10/2026 à 19:30 : Relance au 115 — Refus pour saturation du dispositif départemental.
- Appel du 23/10/2026 à 20:00 : Nouvel appel au 115 (> 48h écoulées) — Toujours sans proposition d'hébergement.

Exposé précis de ma situation :
Je soussigné(e), déclare sur l'honneur me trouver actuellement sans abri et en situation de détresse sociale, médicale et humaine au sens de l'article L. 345-2-2 (réf. L. 322-2-2) du Code de l'action sociale et des familles.Malgré mes appels répétés au numéro d'urgence 115 (SIAO) depuis plus de 48 heures, aucune solution d'hébergement d'urgence conforme à la dignité humaine ne m'a été attribuée. Je sollicite par ce dossier mon hébergement immédiat sous 48h ainsi que le versement de l'astreinte / indemnisation journalière légale pour chaque jour passé sans abri au-delà du délai de 48 heures.

Malgré l'écoulement d'un délai supérieur à 48 heures (63.5 heures écoulées depuis ma première demande), aucune proposition d'hébergement ne m'a été faite.

II. DISCUSSION JURIDIQUE (URGENCE ET ATTEINTE GRAVE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE)
1. Sur l'urgence (Art. L. 521-2 CJA) :
Le fait de demeurer sans abri à la rue m'expose quotidiennement à des risques graves pour ma santé, mon intégrité physique et ma dignité, caractérisant une urgence absolue justifiant que le juge des référés statue dans le délai légal de 48 heures.

2. Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :
Aux termes de l'article L. 345-2-2 du Code de l'action sociale et des familles : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence ».
L'article L. 345-2-3 du même code garantit le maintien dans l'hébergement jusqu'à proposition d'une orientation stable.
Par décision de principe (CE, 10 février 2012, n° 356456), le Conseil d'État a jugé qu'une carence caractérisée de l'État dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

PAR CES MOTIFS, IL EST DEMANDÉ AU JUGE DES RÉFÉRÉS DE :
1° Constater l'urgence et la carence caractérisée de l'autorité préfectorale ;
2° Enjoindre au Préfet (Préfecture de la Région Île-de-France / Préfecture de Paris —DRIHL 75) de me désigner et de m'attribuer un lieu d'hébergement d'urgence conforme à la dignité humaine et adapté à ma situation (Personne seule sans abri) dans un délai maximal de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance ;
3° Assortir cette injonction d'une astreinte financière journalière de 100 € par jour de retard en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du Code de justice administrative ;
4° M'accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Fait à Paris, le 24/10/2026
Signature du requérant :
