DEMANDE OFFICIELLE D'HÉBERGEMENT D'URGENCE IMMÉDIAT & MISE EN DEMEURE SOUS 48 HEURES
(Application de l'article L. 345-2-2 / réf. L. 322-2-2 du Code de l'action sociale et des familles)

EXPÉDITEUR (DEMANDEUR) :
Nom et Prénom : 
Né(e) le : Non renseignée à 
Téléphone :  | Email : 
Adresse de correspondance / Domiciliation : 
Commune actuelle de présence : 75000 Paris

DESTINATAIRES :
1° Monsieur ou Madame le Préfet — Préfecture de la Région Île-de-France / Préfecture de Paris —DRIHL 75
   5 Rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15
2° Direction du SIAO / 115 & DDETS — SIAO 75 — Samu Social de Paris (115)
   35 Avenue Courteline, 75012 Paris

Fait à Paris, le 24/10/2026

OBJET : Demande impérative d'hébergement d'urgence inconditionnel sous 48 heures et ouverture du droit à astreinte / indemnisation journalière en cas de carence de l'État.

Madame, Monsieur le Préfet,
Madame, Monsieur le Directeur du SIAO,

Par la présente, j'ai l'honneur de solliciter, en extrême urgence, mon admission immédiate au sein d'un dispositif d'hébergement d'urgence stable et décent, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L. 345-2-2 (réf. usuelle L. 322-2-2 de l'Action Sociale) et de l'article L. 345-2-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

1. EXPOSÉ DE MA SITUATION DE DÉTRESSE :
Situation familiale : Personne seule sans abri (0 enfant(s) à charge).
Critères de vulnérabilité : Situation de détresse sociale absolue à la rue.
Première demande enregistrée auprès du 115 (SIAO) le : 21/10/2026 à 09:00 (soit 63.5 heures écoulées et 3 appels infructueux).

Détail de mes démarches auprès du 115 :
- Appel du 21/10/2026 à 09:15 : Appel au 115 (SIAO) — Aucune place d'hébergement attribuée faute de disponibilité.
- Appel du 22/10/2026 à 19:30 : Relance au 115 — Refus pour saturation du dispositif départemental.
- Appel du 23/10/2026 à 20:00 : Nouvel appel au 115 (> 48h écoulées) — Toujours sans proposition d'hébergement.

Exposé détaillé des faits :
Je soussigné(e), déclare sur l'honneur me trouver actuellement sans abri et en situation de détresse sociale, médicale et humaine au sens de l'article L. 345-2-2 (réf. L. 322-2-2) du Code de l'action sociale et des familles.Malgré mes appels répétés au numéro d'urgence 115 (SIAO) depuis plus de 48 heures, aucune solution d'hébergement d'urgence conforme à la dignité humaine ne m'a été attribuée. Je sollicite par ce dossier mon hébergement immédiat sous 48h ainsi que le versement de l'astreinte / indemnisation journalière légale pour chaque jour passé sans abri au-delà du délai de 48 heures.

2. RAPPEL DE L'OBLIGATION DE RÉSULTAT DE L'ÉTAT ET DU DÉLAI DE 48 HEURES :
L'article L. 345-2-2 du CASF dispose que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence » assurant le gîte, le couvert, l'hygiène et une évaluation sociale et médicale.
Par jurisprudence constante du Conseil d'État (CE, Juge des référés, 10 février 2012, n° 356456), ce droit constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative.

En conséquence, je vous mets formellement en demeure de me proposer une solution d'hébergement d'urgence adaptée dans un délai maximal de QUARANTE-HUIT HEURES (48h).
À défaut de prise en charge effective à l'expiration de ce délai de 48h (échéance : 23/10/2026 à 09:00), je saisirai immédiatement le Juge des référés du Tribunal Administratif de Paris (Référé-Liberté 48h) afin qu'il soit enjoint à l'État de m'héberger sous astreinte / indemnisation financière journalière de 100 € par jour de retard (soit à ce jour 1 jour(s) dépassé(s) représentant 100 € cumulés), outre l'engagement de la responsabilité indemnitaire de l'État pour carence fautive.

Dans l'attente d'une prise en charge immédiate (joignable au ), je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Préfet, l'expression de ma considération distinguée.

Signature :
