Réf. Dossier : SDF-20261024-D83202 | Statut : BROUILLON
========================================================================= RÉCAPITULATIF DU DOSSIER SDF ACTION SOCIALE & DÉCOMPTE D'INDEMNISATION 48H ========================================================================= Référence du dossier : SDF-20261024-D83202 (Statut : BROUILLON) Demandeur : Demandeur_SDF Date de naissance : à Téléphone : | Email : Localisation : 75000 Paris Domiciliation CCAS : ------------------------------------------------------------------------- CALCUL DU DÉLAI DE 48 HEURES & INDEMNISATION / ASTREINTE JOURNALIÈRE ------------------------------------------------------------------------- - 1ère demande au 115 (SIAO) : 21/10/2026 à 09:00 - Échéance légale des 48 heures : 23/10/2026 à 09:00 - Temps total écoulé sans hébergement : 63.5 heures - Jours dépassés au-delà de 48h : 1 jour(s) - Montant journalier d'indemnisation / astreinte : 100 € / jour - TOTAL CUMULÉ EXIGIBLE : 100 € ------------------------------------------------------------------------- COORDONNÉES DE L'ACTION SOCIALE & JURIDICTION COMPÉTENTE ------------------------------------------------------------------------- - Numéro d'urgence national (24h/24) : 115 (et 114 par SMS) - CCAS / Action Sociale : CASVP — Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (Permanence Sociale d'Accueil) — 5 Boulevard Diderot, 75012 Paris (et Mairies d'arrondissement) (Tél : 01 44 67 16 00 / 3975) - SIAO / DDETS : SIAO 75 — Samu Social de Paris (115) — 35 Avenue Courteline, 75012 Paris - Préfecture : Préfecture de la Région Île-de-France / Préfecture de Paris —DRIHL 75 — 5 Rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15 - Tribunal Administratif (Référé 48h) : Tribunal Administratif de Paris (Référé-Liberté 48h) — 7 Rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04
DEMANDE OFFICIELLE D'HÉBERGEMENT D'URGENCE IMMÉDIAT & MISE EN DEMEURE SOUS 48 HEURES (Application de l'article L. 345-2-2 / réf. L. 322-2-2 du Code de l'action sociale et des familles) EXPÉDITEUR (DEMANDEUR) : Nom et Prénom : Né(e) le : Non renseignée à Téléphone : | Email : Adresse de correspondance / Domiciliation : Commune actuelle de présence : 75000 Paris DESTINATAIRES : 1° Monsieur ou Madame le Préfet — Préfecture de la Région Île-de-France / Préfecture de Paris —DRIHL 75 5 Rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15 2° Direction du SIAO / 115 & DDETS — SIAO 75 — Samu Social de Paris (115) 35 Avenue Courteline, 75012 Paris Fait à Paris, le 24/10/2026 OBJET : Demande impérative d'hébergement d'urgence inconditionnel sous 48 heures et ouverture du droit à astreinte / indemnisation journalière en cas de carence de l'État. Madame, Monsieur le Préfet, Madame, Monsieur le Directeur du SIAO, Par la présente, j'ai l'honneur de solliciter, en extrême urgence, mon admission immédiate au sein d'un dispositif d'hébergement d'urgence stable et décent, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L. 345-2-2 (réf. usuelle L. 322-2-2 de l'Action Sociale) et de l'article L. 345-2-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). 1. EXPOSÉ DE MA SITUATION DE DÉTRESSE : Situation familiale : Personne seule sans abri (0 enfant(s) à charge). Critères de vulnérabilité : Situation de détresse sociale absolue à la rue. Première demande enregistrée auprès du 115 (SIAO) le : 21/10/2026 à 09:00 (soit 63.5 heures écoulées et 3 appels infructueux). Détail de mes démarches auprès du 115 : - Appel du 21/10/2026 à 09:15 : Appel au 115 (SIAO) — Aucune place d'hébergement attribuée faute de disponibilité. - Appel du 22/10/2026 à 19:30 : Relance au 115 — Refus pour saturation du dispositif départemental. - Appel du 23/10/2026 à 20:00 : Nouvel appel au 115 (> 48h écoulées) — Toujours sans proposition d'hébergement. Exposé détaillé des faits : Je soussigné(e), déclare sur l'honneur me trouver actuellement sans abri et en situation de détresse sociale, médicale et humaine au sens de l'article L. 345-2-2 (réf. L. 322-2-2) du Code de l'action sociale et des familles.Malgré mes appels répétés au numéro d'urgence 115 (SIAO) depuis plus de 48 heures, aucune solution d'hébergement d'urgence conforme à la dignité humaine ne m'a été attribuée. Je sollicite par ce dossier mon hébergement immédiat sous 48h ainsi que le versement de l'astreinte / indemnisation journalière légale pour chaque jour passé sans abri au-delà du délai de 48 heures. 2. RAPPEL DE L'OBLIGATION DE RÉSULTAT DE L'ÉTAT ET DU DÉLAI DE 48 HEURES : L'article L. 345-2-2 du CASF dispose que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence » assurant le gîte, le couvert, l'hygiène et une évaluation sociale et médicale. Par jurisprudence constante du Conseil d'État (CE, Juge des référés, 10 février 2012, n° 356456), ce droit constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative. En conséquence, je vous mets formellement en demeure de me proposer une solution d'hébergement d'urgence adaptée dans un délai maximal de QUARANTE-HUIT HEURES (48h). À défaut de prise en charge effective à l'expiration de ce délai de 48h (échéance : 23/10/2026 à 09:00), je saisirai immédiatement le Juge des référés du Tribunal Administratif de Paris (Référé-Liberté 48h) afin qu'il soit enjoint à l'État de m'héberger sous astreinte / indemnisation financière journalière de 100 € par jour de retard (soit à ce jour 1 jour(s) dépassé(s) représentant 100 € cumulés), outre l'engagement de la responsabilité indemnitaire de l'État pour carence fautive. Dans l'attente d'une prise en charge immédiate (joignable au ), je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Préfet, l'expression de ma considération distinguée. Signature :
REQUÊTE EN RÉFÉRÉ-LIBERTÉ (URGENCE 48 HEURES) Article L. 521-2 du Code de justice administrative & Article L. 345-2-2 (L. 322-2-2) du CASF À L'ATTENTION DE MONSIEUR OU MADAME LE PRÉSIDENT DU : Tribunal Administratif de Paris (Référé-Liberté 48h) 7 Rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04 (Service du Greffe des Référés d'Urgence) POUR (REQUÉRANT) : , né(e) le Non renseignée à Téléphone : | Email : Domiciliation : (75000 Paris) CONTRE : Monsieur ou Madame le Préfet — Préfecture de la Région Île-de-France / Préfecture de Paris —DRIHL 75 5 Rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15 OBJET : Référé-Liberté (Art. L. 521-2 CJA) — Carence caractérisée de l'État dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence (Art. L. 345-2-2 / L. 322-2-2 CASF) — Demande d'injonction sous 48h assortie d'une astreinte / indemnisation journalière de 100 € par jour de retard. PLAISE AU JUGE DES RÉFÉRÉS I. FAITS ET PROCÉDURE Je me trouve actuellement sans abri sur le territoire de la commune de Paris (75000) dans une situation de grande détresse (Situation de détresse sociale absolue à la rue). Depuis le 21/10/2026 à 09:00, j'ai sollicité à 3 reprise(s) le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO / 115) ainsi que les services préfectoraux afin d'obtenir un hébergement d'urgence : - Appel du 21/10/2026 à 09:15 : Appel au 115 (SIAO) — Aucune place d'hébergement attribuée faute de disponibilité. - Appel du 22/10/2026 à 19:30 : Relance au 115 — Refus pour saturation du dispositif départemental. - Appel du 23/10/2026 à 20:00 : Nouvel appel au 115 (> 48h écoulées) — Toujours sans proposition d'hébergement. Exposé précis de ma situation : Je soussigné(e), déclare sur l'honneur me trouver actuellement sans abri et en situation de détresse sociale, médicale et humaine au sens de l'article L. 345-2-2 (réf. L. 322-2-2) du Code de l'action sociale et des familles.Malgré mes appels répétés au numéro d'urgence 115 (SIAO) depuis plus de 48 heures, aucune solution d'hébergement d'urgence conforme à la dignité humaine ne m'a été attribuée. Je sollicite par ce dossier mon hébergement immédiat sous 48h ainsi que le versement de l'astreinte / indemnisation journalière légale pour chaque jour passé sans abri au-delà du délai de 48 heures. Malgré l'écoulement d'un délai supérieur à 48 heures (63.5 heures écoulées depuis ma première demande), aucune proposition d'hébergement ne m'a été faite. II. DISCUSSION JURIDIQUE (URGENCE ET ATTEINTE GRAVE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE) 1. Sur l'urgence (Art. L. 521-2 CJA) : Le fait de demeurer sans abri à la rue m'expose quotidiennement à des risques graves pour ma santé, mon intégrité physique et ma dignité, caractérisant une urgence absolue justifiant que le juge des référés statue dans le délai légal de 48 heures. 2. Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : Aux termes de l'article L. 345-2-2 du Code de l'action sociale et des familles : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence ». L'article L. 345-2-3 du même code garantit le maintien dans l'hébergement jusqu'à proposition d'une orientation stable. Par décision de principe (CE, 10 février 2012, n° 356456), le Conseil d'État a jugé qu'une carence caractérisée de l'État dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. PAR CES MOTIFS, IL EST DEMANDÉ AU JUGE DES RÉFÉRÉS DE : 1° Constater l'urgence et la carence caractérisée de l'autorité préfectorale ; 2° Enjoindre au Préfet (Préfecture de la Région Île-de-France / Préfecture de Paris —DRIHL 75) de me désigner et de m'attribuer un lieu d'hébergement d'urgence conforme à la dignité humaine et adapté à ma situation (Personne seule sans abri) dans un délai maximal de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance ; 3° Assortir cette injonction d'une astreinte financière journalière de 100 € par jour de retard en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du Code de justice administrative ; 4° M'accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. Fait à Paris, le 24/10/2026 Signature du requérant :
RECOURS AMIABLE & INDEMNITAIRE POUR CARENCE FAUTIVE DE L'ÉTAT DANS L'HÉBERGEMENT D'URGENCE & SAISINE AU TITRE DU DROIT À L'HÉBERGEMENT OPPOSABLE (DAHO — Art. L. 441-2-3 CCH) DEMANDEUR : (Né(e) le Non renseignée à ) Téléphone : | Email : Adresse / Domiciliation : (75000 Paris) DESTINATAIRES : - Monsieur ou Madame le Préfet — Préfecture de la Région Île-de-France / Préfecture de Paris —DRIHL 75 (5 Rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15) - Commission Départementale de Médiation DALO / DAHO (75000 Paris) Fait à Paris, le 24/10/2026 OBJET : Demande préalable d'indemnisation journalière pour carence fautive de l'État au-delà du délai de 48h (1 jour(s) à 100 €/jour = 100 €) et saisine DAHO. Madame, Monsieur le Préfet, Mesdames et Messieurs les membres de la Commission de Médiation, En application des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ainsi que de l'article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation (DAHO), l'État est tenu à une obligation de résultat quant à la mise à l'abri immédiate de toute personne sans abri en situation de détresse. Or, malgré ma première demande formulée le 21/10/2026 à 09:00 et mes 3 appels au 115 (SIAO), je demeure sans hébergement au-delà du délai de 48 heures (échéance des 48h dépassée le 23/10/2026 à 09:00). DÉCOMPTE D'INDEMNISATION JOURNALIÈRE AU TITRE DU PRÉJUDICE SUBI : - Date et heure de la demande initiale au 115 : 21/10/2026 à 09:00 - Échéance du délai d'urgence de 48 heures : 23/10/2026 à 09:00 - Nombre de jours de carence au-delà de 48h : 1 jour(s) - Montant journalier d'indemnisation / astreinte retenu : 100 € / jour - MONTANT TOTAL PROVISOIRE RÉCLAMÉ (à parfaire jusqu'à hébergement effectif) : 100 € Je vous prie en conséquence : 1° De procéder sans délai à mon accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition ou une résidence sociale au titre du DAHO ; 2° De m'allouer la somme provisionnelle de 100 € (augmentée de 100 € par jour supplémentaire passé sans abri) en réparation des troubles particulièrement graves dans mes conditions d'existence et du préjudice moral et physique résultant de la carence fautive des services de l'État. Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Préfet, l'expression de ma considération distinguée. Signature :
DEMANDE OFFICIELLE D'ÉLECTION DE DOMICILE (DOMICILIATION POSTALE GRATUITE) Article L. 264-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF) DEMANDEUR : , né(e) le Non renseignée à Téléphone : | Email : DESTINATAIRE : Monsieur ou Madame le Président / Directeur du CCAS (Action Sociale) CASVP — Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (Permanence Sociale d'Accueil) 5 Boulevard Diderot, 75012 Paris (et Mairies d'arrondissement) Fait à Paris, le 24/10/2026 OBJET : Demande d'élection de domicile (Cerfa n° 16029*01 / Art. L. 264-1 CASF) et d'accompagnement social d'urgence. Madame, Monsieur le Directeur du Centre Communal d'Action Sociale, Étant actuellement sans domicile stable et séjournant sur le territoire de la commune de Paris (75000), je sollicite par la présente une élection de domicile gratuite auprès de votre CCAS / CIAS en application de l'article L. 264-1 du Code de l'action sociale et des familles. Cette domiciliation m'est indispensable en urgence pour : - Percevoir mes prestations et aides sociales légales (RSA, CAF, CPAM / CSS) ; - Recevoir les notifications préfectorales, du SIAO (115), de la Commission DAHO/DALO et du Tribunal Administratif ; - Bénéficier d'un accompagnement social personnalisé et des aides alimentaires ou secours d'urgence du CCAS. Je sollicite également un rendez-vous prioritaire avec un travailleur social de votre service afin d'appuyer ma demande d'hébergement d'urgence (Art. L. 345-2-2 du CASF). Vous remerciant par avance de la diligence que vous réserverez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Directeur, mes salutations respectueuses. Signature :